AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Pensions légales des travailleurs à temps partiel et discrimination indirecte des femmes

Pensions légales des travailleurs à temps partiel et discrimination indirecte des femmes

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La soumission en Espagne du versement des pensions légales de retraite des travailleurs à temps partiel à une double règle de prorata temporis engendre une discrimination indirecte à l'encontre des femmes. L'arrêt présente une nouvelle illustration d'une discrimination indirecte entre les hommes et les femmes sur un sujet présentant une certaine envergure pratique puisqu'il met en cause le régime légal des pensions civiles de retraite espagnol. Le texte qui sert de support à cette contestation est (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 22 nov. 2012, aff. C-385/11, Elbal Moreno

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N°1 . 2013-01-01


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