AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Transport aérien

Transport aérien

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le droit à indemnisation est ouvert à un passager pour la perte de ses effets personnels se trouvant dans les bagages enregistrés au nom d'un autre passager voyageant sur le même vol. Les mésaventures de la famille Sanchez et de leurs deux enfants sur un vol de la compagnie Iberia effectuant la liaison Barcelone-Paris offre à la Cour l'occasion de poser un nouveau jalon en matière d'indemnisation des consommateurs dans le transport aérien international conformément aux principes posés par la Convention (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 nov. 2011, aff. C-410/11, Espeda Sanchez et a.

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N°1 . 2013-01-01


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