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Transports ferroviaires

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

L'obligation de fournir des informations sur les correspondances de train est d'ordre général et concerne toutes les entreprises ferroviaires. La problématique essentielle de la présente affaire concerne la portée de l'article 8, paragraphe 2 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et de son annexe II (Cons. UE, règl. (CE) n° 1371/2007, 23 sept. 2007 : JOCE n° L 315, 2 oct. 2007, p. 14). Ces dispositions prévoient en substance que les entreprises ferroviaires fournissent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-136/11, Westbahn Management GmbH

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N°1 . 2013-01-01


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