AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Transports aériens : prescription de l'action en indemnité pour annulation ou retard

Transports aériens : prescription de l'action en indemnité pour annulation ou retard

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Sans surprise, la Cour juge que la prescription des actions en indemnité pour annulation ou retard de vol est déterminée sur le fondement du droit national. En effet, d'une part, le règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004 : JOUE n° L 46, 11 févr. 2004, p.1) ne comporte aucune disposition régissant la prescription (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 nov. 2012, aff. C-139/11, Cuadrench Moré

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N°1 . 2013-01-01


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