AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Concurrence : la Cour déclare irrecevable la question préjudicielle relative au statut différencié des mutuelles

Concurrence : la Cour déclare irrecevable la question préjudicielle relative au statut différencié des mutuelles

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette ordonnance d'irrecevabilité doit être mentionnée, car elle trouve son origine dans le développement en France des réseaux de soins agréés, question examinée par l'Autorité de la concurrence (Aut. conc., avis n° 09-A-46, 9 sept. 2009 relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés). Dans un litige impliquant la MGEN, se fondant sur l'article L. 112-1 du Code de la mutualité, la Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2010, avait interdit aux « mutuelles santé » (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 21 nov. 2012, aff. C-603/11, Fontaine

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N°1 . 2013-01-01


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