AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Concurrence : les dernières décisions de la Commission publiées

Concurrence : les dernières décisions de la Commission publiées

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En antitrust, l'on relèvera la publication du résumé d'une décision de mars 2012 qui interdit quatre infractions distinctes entre transitaires révélées par une demande de clémence. En matière d'aides d'État, la décision visant la Bulgarie concerne la restructuration d'une entreprise active dans le domaine des structures métalliques, avec rééchelonnement des dettes. Les mesures sont déclarées incompatibles. Concurrence. - Ententes horizontales. - Clémence Aides d'État. - Aides à la restructuration (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, déc. 28 mars 2012, aff. COMP/39.462 – Transit : JOUE n° C 375, 5 déc. 2012Comm. UE, déc. 13 juill. 2011, aff. 2012/706/UE concernant l'aide d'État (...) mise à exécution par la Bulgarie en faveur de Ruse Industry : JOUE n° L 320, 17 nov. 2012, p. 27

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N°1 . 2013-01-01


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