AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Aides d'État : précisions sur le droit transitoire en matière de récupération d'aides

Aides d'État : précisions sur le droit transitoire en matière de récupération d'aides

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'accord européen permettait à la Bulgarie d'octroyer des aides à la restructuration de la sidérurgie. Le délai initialement fixé à 1997 avait été prorogé par des protocoles additionnels, le dernier de 2006 prévoyant une surveillance de la Commission tout en précisant que les autorités bulgares devaient récupérer toute aide versée en violation de ses dispositions avant ou après l'adhésion. Une seule entreprise, Kremikovtzi, a bénéficié d'aides à la restructuration en 1999 et en 2004, avant d'être (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 29 nov. 2012, aff. C-262-11, Kremikovtzi

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N°1 . 2013-01-01


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