AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Fiscalité : déduction de TVA pour une opération préparatoire

Fiscalité : déduction de TVA pour une opération préparatoire

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse à la première question préjudicielle de la Cour d'appel de Bucarest, la Cour considère qu'une société qui acquiert un terrain en vue de détruire les bâtiments s'y trouvant et de construire un lotissement a le droit de déduire la TVA puisque, d'une part l'achat du terrain constitue une activité préparatoire à son activité économique (CJCE, 3 mars 2005, aff. C-32/03, Fini H : Europe 2005, comm. 175, obs. E. Bernard), et d'autre part ces opérations constituent une suite d'opérations taxables (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 29 nov. 2012, aff. C-257/11, SC Gran Via Moineşti SRL

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N°1 . 2013-01-01


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