AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Antidumping : confirmation de la jurisprudence Brosmann Footwear

Antidumping : confirmation de la jurisprudence Brosmann Footwear

Europe - Janvier 2013 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Saisie à nouveau d'une affaire concernant l'institution des droits antidumping sur les chaussures à dessus en cuir en provenance de Chine et du Viêt-Nam qui visaient un grand nombre d'entreprises, la Cour, dans la ligne de l'arrêt Brosmann Footwear (CJUE, 2 févr. 2012, aff. C-249/10 : Europe 2012, comm. 167) annule l'arrêt du Tribunal du 4 mars 2010 qui avait rejeté le recours de la requérante (Trib. UE, 4 mars 2010, aff. T-407 et T-408/06). La Cour rappelle que toute demande de statut de SEM doit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 nov. 2012, aff. C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes

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N°1 . 2013-01-01


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