AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Reconnaissance des décisions

Reconnaissance des décisions

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les règles sur la reconnaissance s'appliquent également à des jugements sur la recevabilité et, lorsque l'incompétence est fondée sur l'existence d'une clause attributive de juridiction, la juridiction de l'État requis est liée par la constatation relative à la validité de la clause. Une action en responsabilité contre un transporteur maritime est à l'origine de cet arrêt de la Cour de justice. En l'espèce, une société allemande qui avait du matériel de brasserie à un acheteur mexicain a eu recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 15 nov. 2012, Gothaer Allgemeine Versicherung

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N°1 . 2013-01-01


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