AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2013 - n° 1Ouverture d'une procédure secondaire de liquidation en présence d'une procédure principale de sauvegarde

Ouverture d'une procédure secondaire de liquidation en présence d'une procédure principale de sauvegarde

Europe - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait que la procédure principale soit de nature protectrice, comme la procédure française de sauvegarde, n'empêche pas l'ouverture d'une procédure secondaire de liquidation. Le fait que le règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité (JOCE n° L 160, 30 juin 2000) puisse s'appliquer à des procédures d'insolvabilité qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs dans différents États membres est susceptible de soulever des difficultés comme l'illustre cet arrêt. Il retiendra l'attention (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-116/11, Bank Handlowy w Warszawie

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N°1 . 2013-01-01


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