AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour condamne l'absence de prise en compte de l'évolution du contexte juridique et politique de la lutte contre la prolifération nucléaire pour apprécier la validité de mesures restrictives, mais confirme la légalité des mesures dans le cas d'espèce. La Cour annule sur pourvoi l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 25 avr. 2012, aff. T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil : Europe 2012, comm. 234, obs. D. Simon), mais confirme le rejet des recours en annulation introduits par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 28 nov. 2013, aff. C-348/12 P, Conseil c/ Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran

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Europe

N°1 . 2014-01-01


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