AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Société : Lutte contre l'évasion fiscale

Société : Lutte contre l'évasion fiscale

Europe - Janvier 2014 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/13/1149, 25 nov. 2013 La Commission a proposé le 25 novembre 2013 des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. La proposition comblera les lacunes de la directive «mères-filiales», utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre États membres dans le traitement fiscal (...)

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N°1 . 2014-01-01


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