AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Procédure pénale et droit de l'UE : de nouvelles garanties pour les citoyens ?

Procédure pénale et droit de l'UE : de nouvelles garanties pour les citoyens ?

Europe - Janvier 2014 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/13/1157, 27 nov. 2013 La Commission européenne a présenté le 27 novembre 2013 une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ce train de mesures qui a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable comprend cinq propositions : 1.Une directive visant à renforcer la présomption d'innocence et le droit (...)

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N°1 . 2014-01-01


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