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Protection des données à caractère personnel

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Les détectives privés employés par un organisme professionnel et chargés de détecter des manquements à la déontologie de la profession d'agent immobilier peuvent récolter des données à caractère personnel sans informer la personne concernée du traitement de ces données... Le droit des données à caractère personnel vient de s'enrichir d'un nouvel arrêt qui concerne plus spécifiquement les conditions d'application de l'exception à l'obligation d'informer les personnes concernées par la collecte ou (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 nov. 2013, aff. C-473/12, Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) c/ Geoffrey Englebert

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N°1 . 2014-01-01


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