AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Droits d'auteur : lancement d' une consultation publique

Droits d'auteur : lancement d' une consultation publique

Europe - Janvier 2014 - n° 1

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Comm. UE, communiqué IP/13/1213, 5 déc. 2013 La Commission européenne a lancé le 5 décembre 2013 une consultation publique dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à moderniser les règles européennes sur le droit d'auteur. Cette consultation invite les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets dont traite la communication sur le contenu dans le marché unique numérique (Comm. UE, communiqué IP/12/1394, 18 déc. 2012), à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l'harmonisation (...)

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N°1 . 2014-01-01


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