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Accès aux documents et confidentialité des enquêtes de la Commission

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Cour confirme que le droit d'obtenir des informations en matière environnementale doit céder devant la protection des activités d'enquête de la Commission. C'est sans grande surprise que la Cour de justice va confirmer la position adoptée par le Tribunal le 9 septembre 2011 (Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-29/08, Liga para Protecção da Natureza (LPN) c/ Commission : Europe 2011, comm. 379, obs. A. Rigaux), lequel avait rejeté le recours formé par cette association de protection de l'environnement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 14 nov. 2013, aff. C -514/11 P, Liga para a Protecção da Natureza (LPN) et Finlande c/ Commission

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N°1 . 2014-01-01


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