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Accès aux documents et protection des relations internationales

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Confirmation de la prise de position du Tribunal dans le cadre de demandes d'accès à des documents sensibles. Le requérant contestait dans cette affaire le rejet de son recours en annulation introduit à l'encontre de décisions du Conseil lui ayant refusé l'accès à des documents sensibles relatifs à une mission de surveillance de la Communauté européenne en Croatie (Trib. UE, 3 oct. 2012, aff. T-465/09 et T-63/10, Ivan Jurašinovi? c/ Conseil : Europe 2012, comm. 472, obs. F. Gazin). Les trois moyens (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 nov. 2013, aff. C-576/12 P, Ivan Jurašinović c/ Conseil de l'Union

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N°1 . 2014-01-01


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