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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal refuse d'admettre qu'une erreur de fait commise au moment de l'adoption de l'acte attaqué soit « couverte » par une substitution de motifs résultant de données nouvelles, postérieures à l'adoption de la décision contestée, au nom de la garantie des droits de la défense et de la protection juridictionnelle effective (au sens de l'arrêt, Trib. UE, 12 déc. 2006, aff. T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran c/ Conseil, dit « OMPI I », spéc. pts 139 et 140) et a par voie de (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 nov. 2013, aff. T-552/12, North Drilling Co. c/ Conseil

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N°1 . 2014-01-01


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