Recevabilité

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

Intérêt à agir et décision de la Commission exonérant de l'obligation de remboursement d'aides d'État le repreneur d'une entreprise placée en redressement judiciaire. Lors de l'appréciation de la recevabilité des recours en annulation introduits par les requérants non privilégiés, l'analyse du juge se concentre très souvent sur les conditions relatives à la qualité pour agir énoncées à l'article 263, alinéa 4 TFUE. L'ordonnance sous commentaire rappelle que l'importance de l'intérêt à agir ne doit (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 11 nov. 2013, aff. T-545/12, Mory et a. c/ Commission

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N°1 . 2014-01-01


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