AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Compétence de la Cour

Compétence de la Cour

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour confirme sa jurisprudence Cicala sur les conditions d'interprétation, dans une situation purement interne, de dispositions nationales qui renvoient au droit de l'Union, et rejette, dans le droit fil de sa jurisprudence Foglia Novello, la question supplémentaire formulée par le même juge de renvoi. L'affaire Guiseppa Romeo donne au commentateur une étrange impression de « déjà vu ». Les questions posées émanent encore une fois de la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 7 nov. 2013, aff. C-313/12, Giuseppa Romeo c/ Regione Siciliana

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N°1 . 2014-01-01


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