Recevabilité

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Malgré les efforts de pédagogie répétitive de la Cour, les juridictions nationales montrent des difficultés persistantes à avoir une idée un tant soit peu exacte du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux. Dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de M. Lorrai, atteint d'une maladie dégénérative irréversible de type Alzheimer, qui l'empêche de participer consciemment au procès, le juge de renvoi constate que la procédure à son encontre est suspendue pour une durée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7 nov. 2013, aff. C-224/13, Lorrai

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N°1 . 2014-01-01


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