Irrecevabilité

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Successions d'erreurs des représentants des parties quant aux moyens invoqués à l'appui d'un pourvoi : rappel de la technique et de l'objet du pourvoi. La société italienne Wam avait bénéficié de la part de son gouvernement de plusieurs prêts à taux réduits. La Commission, par décision du 19 mai 2004, avait ordonné la récupération d'une partie de ces aides d'État non notifiées et jugées incompatibles avec le marché commun. L'Italie et la société, par requêtes séparées, avaient introduit deux recours (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 7 nov. 2013, aff. C-560/12 P, Wam Industriale SpA c/ CommissionCJUE, 2e ch., 7 nov. 2013, aff. C-587/12 P, Italie c/ Commission

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N°1 . 2014-01-01


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