AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Renvoi préjudiciel : notion de juridiction

Renvoi préjudiciel : notion de juridiction

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Appliquant les critères dégagés dans la jurisprudence Veuve Gobbels (CJCE, 1966, aff. 61/65) la Cour se déclare incompétente pour répondre à la question émanant de l'Office de la propriété industrielle tchèque dans la mesure où ledit office ne répond pas à la notion de juridiction au sens de l'article 267 TFUE, lequel prend la forme davantage d'une autorité administrative que juridictionnelle. Elle relève à ce titre que ses décisions sont susceptibles de recours devant les juridictions, qu'il intervient (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 14 nov. 2013, aff. C-49/13, MF 7 a.s. c/ MAFRA a.s.

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N°1 . 2014-01-01


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