AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Renvoi préjudiciel : absence d'élément au soutien de la question préjudicielle posée

Renvoi préjudiciel : absence d'élément au soutien de la question préjudicielle posée

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Si, dans le cadre du renvoi préjudiciel en interprétation, la Cour doit s'en tenir à une interprétation abstraite du droit de l'UE qu'il reviendra au juge national d'appliquer pour la solution du litige au principal, il n'en demeure pas moins que l'absence de toute précision du contexte factuel et règlementaire ne peut permettre à la Cour de fournir une réponse utile au juge a quo. En l'espèce, dans le cadre d'un litige opposant une ressortissante d'un pays-tiers à la CAF, le Tribunal des affaires (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 8e ch., 14 nov. 2013, aff. C-257/13, Anouthani Mlamali c/ Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

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N°1 . 2014-01-01


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