AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Incompétence manifeste

Incompétence manifeste

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Saisie par une juridiction roumaine dans le cadre d'un contentieux de nature fiscal, la Cour de justice se déclare manifestement incompétente par la voie d'une ordonnance motivée, comme le lui permet l'article 53 de son règlement de procédure. En effet, il s'avère que le litige au principal concerne exclusivement le droit roumain. L'invocation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux n'a pas davantage pour effet de donner compétence au juge de l'Union car « aux termes de l'article 51, (...)

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N°1 . 2014-01-01


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