AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Persécution à raison de l'orientation sexuelle

Persécution à raison de l'orientation sexuelle

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour reconnaît l'accès au droit à la protection internationale aux personnes sanctionnées dans leur pays d'origine à raison de leur orientation sexuelle en leur reconnaissant le statut de groupe social particulier, indique que la pénalisation de l'homosexualité constitue une persécution dès lors qu'elle donne lieu à des peines effectivement appliquées et précise la définition du risque de persécution. L'arrêt rendu par la quatrième chambre, même s'il n'a pas été jugé utile de confier l'affaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 7 nov. 2013, aff. jtes C-199/12 à C-201/12, Minister voor Immigratie en Asiel c/ X et Y et Z c/ Minister voor Immigratie en Asiel

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N°1 . 2014-01-01


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