AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Autorisation de mise sur le marché des médicaments

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Certificat complémentaire de protection et accord EEE : l'autorisation suisse doit bien être considérée comme la première autorisation délivrée dans l'Espace économique européen lorsque celle-ci est antérieure à toute autorisation délivrée par l'EMA. En vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (JOUE n° L 152, 16 juin 2009), lequel reprend à son compte les dispositions de l'ancien règlement (CE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 14 nov. 2013, aff. C-617/12, Astrazeneca

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N°1 . 2014-01-01


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