AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Taxation des véhicules de tourisme

Taxation des véhicules de tourisme

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Une double taxe sur les voitures de tourisme, exigée d'une ressortissante belge exerçant son activité professionnelle aux Pays-Bas, en Belgique en raison de l'immatriculation du véhicule, et aux Pays-Bas en raison de son utilisation sur le réseau routier néerlandais n'est pas incompatible avec les dispositions du traité sur la liberté d'établissement. La taxe néerlandaise sur les voitures de tourisme et les motos (taxe VM) a déjà occupé la Cour à plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 nov. 2013, aff. C-302/12, X c/ Minister van Financiën

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N°1 . 2014-01-01


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