AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Attribution d'une concession de services sans appel au marché

Attribution d'une concession de services sans appel au marché

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'attribution d'une concession de services sans appel au marché viole le principe de transparence et ne peut être justifiée par la volonté de mettre fin à un litige entre les parties sur la portée d'un droit d'apport à la suite des évolutions technologiques. Que l'arrêt de la Cour ait été rendu sans conclusions peut de prime abord surprendre, s'agissant de questions préjudicielles posées par le Conseil d'État belge à l'occasion d'un contentieux persistant avec des enjeux économiques majeurs, puisque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 14 nov. 2013, aff. C-221/12, Belgacom

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement