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Déduction des pertes immobilières

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Conformité d'un refus de déduction des pertes fondé sur l'application combinée d'une législation nationale et d'une convention fiscale bilatérale. La question à laquelle la Cour est confrontée a pour origine le refus de déduction d'une perte, dû à l'application combinée des stipulations d'une convention préventive de double imposition et des dispositions de la loi finlandaise relative à l'impôt sur le revenu (CJCE, 15 mai 2008, aff. C-414/06, Lidl Belgium : Europe 2008, comm. 233, obs. D. Simon. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 nov. 2013, aff. C-322/11, K

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N°1 . 2014-01-01


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