AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Domaine du nouveau cadre réglementaire et pouvoirs des ARN

Domaine du nouveau cadre réglementaire et pouvoirs des ARN

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Depuis le nouveau cadre réglementaire, une commune qui a cédé son entreprise de télédistribution par câble à un opérateur ne peut pas limiter la liberté tarifaire de ce dernier, ce pouvoir ressortissant de la seule compétence de l'ARN. Le présent arrêt trouve son origine dans un litige opposant la société UPC Nederland à la commune d'Hilversum au sujet d'un contrat relatif à la vente par cette dernière d'une entreprise de télédistribution par câble qu'elle détenait. UPC qui avait acquis l'entreprise (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 nov. 2013, aff. C-518/11, UPC Nederland

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N°1 . 2014-01-01


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