AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Du principe de libre choix de l'avocat par l'assuré

Du principe de libre choix de l'avocat par l'assuré

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le principe de libre choix de l'avocat par l'assuré est remis en cause par une disposition contractuelle soumettant le paiement des frais de défense à l'accord de l'assureur. Si l'on sait que la directive 87/344/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurrance-protection juridique (Dir. 87/344/CEE : JOCE n° L 185, 4 juill. 1987, p. 77) n'harmonise pas complètement les règles applicables aux contrats éponymes (CJUE, 26 mai 2011, aff. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7 nov. 2013, aff. C-442/12, Jan Sneller

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N°1 . 2014-01-01


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