AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Durée excessive de la procédure devant le Tribunal

Durée excessive de la procédure devant le Tribunal

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans l'affaire des sacs industriels, la procédure devant le Tribunal a été excessivement longue, mais cela ne remet pas en cause la légalité de la décision, le remède effectif de la violation du droit au délai raisonnable consistant en l'introduction d'un recours en indemnité. L'affaire dite des sacs industriels, dans laquelle la Commission avait condamné un cartel (Comm. CE, déc. 30 nov. 2005, aff. 38.354) est venue devant la Cour réunie en grande chambre, à la suite de trois pourvois formés par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 nov. 2013, aff. C-58/12 P, Groupe GascogneCJUE, gde ch., 26 nov. 2013, aff. C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland (GSD)CJUE, gde ch., 26 nov. 2013, aff. C-50/12 P, Kendrion

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N°1 . 2014-01-01


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