AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Contrat d'État, modification ultérieure de la législation et aides d'État

Contrat d'État, modification ultérieure de la législation et aides d'État

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La fixation par contrat d'un taux de redevance inférieur à celui consécutif à une modification législative ultérieure ne suffit pas à conférer à la mesure un caractère sélectif si tous les opérateurs pouvaient avoir recours au cadre juridique ayant permis cette situation. Par une décision du 9 juin 2010, la Commission avait qualifié d'aide incompatible le régime des redevances mis en place par une loi hongroise de 2005 dont avait bénéficié la compagnie pétrolière et gazière, MOL, et ordonné la restitution (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 nov. 2013, aff. T-499/10, MOL

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N°1 . 2014-01-01


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