AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Rôle du juge national et ouverture de la phase formelle par la Commission

Rôle du juge national et ouverture de la phase formelle par la Commission

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge national est lié par la décision de la Commission d'ouvrir une phase formelle d'examen, bien qu'elle ait un caractère préliminaire, et doit en tirer les conséquences. Les aides accordées par les aéroports régionaux aux compagnies aériennes à bas coût, comme Ryanair, continuent à alimenter le contentieux. Même s'il s'inscrit logiquement dans la jurisprudence antérieure, cet arrêt est appelé à faire date. En l'espèce, la compagnie allemande Lufthansa avait mis en cause les aides accordées par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 nov. 2013, aff. C-284/12, Deutsche Lufthansa

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N°1 . 2014-01-01


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