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TVA et prestations éducatives

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions sur les conditions d'exonération des prestations éducatives et rappelle le principe du non-cumul d'une exonération et du droit à déduction de TVA. Les questions préjudicielles de la Cour suprême administrative polonaise visaient à obtenir des précisions concernant l'application du régime d'exonération des prestations éducatives et l'invocabilité du droit à déduction de la TVA en cas de mauvaise transposition du régime exonératoire. L'article 132, paragraphe 1 i) de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 nov. 2013, aff. C-319/12, MDDP sp. z o.o.

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N°1 . 2014-01-01


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