AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1TVA et notion de livraison de biens

TVA et notion de livraison de biens

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Livraison de biens et contrepartie en situation frauduleuse Les questions préjudicielles concernaient les notions de livraison de biens et de contrepartie dans le cadre de transactions affectées par des utilisations frauduleuses de cartes bancaires. La société Dixons, qui commercialise des appareils électriques, est liée par conventions à American Express et National Westminster Bank. Lorsqu'un de ses clients achète un bien par le biais d'une carte émise par une de ces deux banques, celles-ci s'engagent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 nov. 2013, aff. C-494/12, Dixons Retail plc

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N°1 . 2014-01-01


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