AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Autorisation de mise sur le marché des médicaments et CCP

Autorisation de mise sur le marché des médicaments et CCP

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Bien qu'un adjuvant en tant que tel puisse faire l'objet d'une protection par un brevet européen, un CCP ne peut pas être délivré pour un tel adjuvant étant donné que celui-ci ne saurait être considéré comme un « produit » au sens de l'article 1er, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009. À l'occasion d'un contentieux portant sur le refus d'octroi de deux demandes de certificat complémentaire de protection (CCP) par le Patent Office britannique, la Cour, saisie par voie préjudicielle, est conduite (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 14 nov. 2013, aff. C-210/13, Glaxosmithkline Biologicals SA, Glaxosmithkline Biologicals et Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma

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N°1 . 2014-01-01


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