AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Atteinte au caractère distinctif d'une marque antérieure

Atteinte au caractère distinctif d'une marque antérieure

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise sa jurisprudence Intel et le standard de preuve requis pour la condition relative au « changement du comportement économique du consommateur moyen » en cas d'opposition à une marque antérieure renommée. En l'espèce, la société Elmar Wolf, qui commercialise des machines pour le traitement des déchets, avait fait opposition à l'enregistrement par la requérante d'une marque figurative représentant une tête de loup, pour des produits de la classe 7, qui avait été finalement accueillie (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 14 nov. 2013, aff. C-383/12 P, Environmental Manufacturing

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N°1 . 2014-01-01


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