AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Action antidumping, lien de causalité et préjudice

Action antidumping, lien de causalité et préjudice

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La modification des conditions réglementaires dans lesquelles s'effectuent les importations est indissociable de ces dernières et ne peut être qualifié « d'autre facteur » au sens de l'article 3, paragraphe 7 du règlement n° 384/96. Indépendamment de l'annulation prononcée par le Tribunal dans l'affaire Rusal (Trib. UE, 5 nov. 2013, aff. T-512/09, Rusal Armenal ZAO. – V. supra, comm. 39, obs. M. Meister), c'est une autre annulation émanant cette fois-ci de la Cour de justice qui est prononcée par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 14 nov. 2013, aff. C-638/11 P, Conseil de l'Union c/ Gul Ahmed Textile Mils

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N°1 . 2014-01-01


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