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Fonds européen de développement régional

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Marie Meister

EXTRAIT *

La Cour apporte des précisions quant à la portée du principe de pérennité des opérations financées dans le cadre du FEDER. Le financement des opérations au titre du Fonds européen de développement régional fait l'objet d'un encadrement strict et il appartient aux autorités nationales de contrôler que les conditions prévues dans la législation européenne sont respectées. À cet égard, l'article 30, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 (Cons. CE, règl. (CE) n° 1260/1999, 21 juin 1999, portant (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 14 nov. 2013, aff. C-388/12, Comune di Ancona

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N°1 . 2014-01-01


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