AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Droit d'accès au juge

Droit d'accès au juge

Europe - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La directive 2003/35 applicable à des procédures engagées avant l'expiration du délai de transposition mais non achevées à cette échéance interdit que le droit au juge qu'elle impose soit limité en droit interne quant aux moyens invocables. Le droit de recours contre les décisions relatives à l'autorisation des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement introduit en droit de l'Union pour tenir compte de la convention d'Aarhus (PE et Cons. CE, dir. 2003/35/CE, 26 mai (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 7 nov. 2013, aff. C-72/12, Gemeinde Altrip et a.

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N°1 . 2014-01-01


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