AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire du cartel du bitume routier aux Pays-Bas

Concurrence : rejet d'un pourvoi dans l'affaire du cartel du bitume routier aux Pays-Bas

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le groupe Kuwait Petroleum a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 (aff. T-370/06 : Europe 2012, comm. 445), par lequel celui-ci a rejeté le recours contre la décision de la Commission du 13 septembre 2006, (aff. COMP/F/38.456 – Bitume (Pays-Bas). Le pourvoi portait uniquement sur l'interprétation de l'article 23 de la communication de la Commission de 2002 sur la coopération et la valeur des preuves apportées par ce demandeur de clémence de deuxième rang. Il est sèchement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 21 nov. 2013, aff. C-581/12 P, Kuwait Petroleum

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N°1 . 2014-01-01


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