AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2014 - n° 1Aides d'État : le Tribunal confirme le pouvoir d'injonction de la Commission pour demander des renseignements

Aides d'État : le Tribunal confirme le pouvoir d'injonction de la Commission pour demander des renseignements

Europe - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La décision de la Commission du 30 octobre 2008 enjoignant à l'Allemagne de communiquer des informations dans une procédure d'aides d'État en faveur de Deutsche Post avait fait l'objet de deux recours déclarés irrecevables par le Tribunal (Trib. UE, ord., 14 juill. 2010, aff. T-570 et T-571/08 : Europe 2010, comm. 345). Saisie de pourvois, la Cour de justice (CJUE, 13 oct. 2011, aff. jtes C-463 et 475/10 P, Deutsche Post : Europe 2011, comm. 449) avait annulé les ordonnances et renvoyé l'affaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 nov. 2013, aff. T-570/08 renv., Deutsche Post

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement