AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

En dehors de rappels prévisibles de la jurisprudence antérieure, le Tribunal se prononce sur le cas particulier des mesures restrictives prises à l'encontre d'un citoyen de l'Union, de nature à affecter son droit à la libre circulation sur le territoire des États membres. La jurisprudence relative aux mesures restrictives est, comme on le sait, souvent répétitive. Cette affaire mérite cependant de retenir l'attention, dans la mesure où, à côté de considérations qui réitèrent les acquis jurisprudentiels (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 nov. 2014, aff. T-307/12 et T-408/13, Adib Mayaleh c/ Conseil

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N°1 . 2015-01-01


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