AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Politiques de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures : entrée dans une nouvelle ère

Politiques de l'UE en matière de justice et d'affaires intérieures : entrée dans une nouvelle ère

Europe - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

À compter du 1er décembre 2014, soit cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice s'appliqueront aux actes adoptés dans ce domaine, comme c'est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l'UE. La fin du « troisième pilier » a eu, en effet, pour conséquence que les dispositions en matière de coopération policière et judiciaire ont été intégrées au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (...)

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SOURCES

Europe
Comm. UE, communiqué IP/14/2266, 1er déc. 2014

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N°1 . 2015-01-01


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