AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Mesures restrictives (Iran)

Mesures restrictives (Iran)

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Union européenne est condamné à verser à Safa Nicu Sepahan une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice immatériel que cette dernière a subi pour son inscription sur la liste des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran. Les affaires s'inscrivant dans le cadre des mesures restrictives instaurées en vue de faire pression sur la République islamique d'Iran afin que cette dernière mette fin aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération et à la mise au point (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1re ch., 25 nov. 2014, aff. T-384/11, Safa Nicu Sepahan Co. c/ Conseil

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N°1 . 2015-01-01


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