AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvelle série de mesures restrictives... Dans une série d'arrêts rendue le même jour par la 7e chambre, le Tribunal est saisi, sur requête de dignitaires syriens, de l'annulation des mesures restrictives adoptées par le Conseil à l'encontre de ces derniers. Bien que n'étant pas strictement identiques, ces affaires posent une fois de plus la question du contrôle des modalités de preuve de l'implication des requérants dans les comportements liés à la répression violente dirigée contre la population (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7e ch., 13 nov. 2014, aff. T-653/11, Aiman Jaber c/ Conseil : JurisData n° 2014-032090Trib. UE, 7e ch., 13 nov. 2014, aff. T-654/11, Khaled Kaddour c/ ConseilTrib. UE, 7e ch., 13 nov. 2014, aff. T-43/12, Mohamad Hamcho et Hamcho international c/ Conseil : JurisData n° 2014-031547

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N°1 . 2015-01-01


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