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Certificats verts

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Par application de la « doctrine AETR », la Cour établit l'exclusivité de la compétence de l'Union pour régir le régime juridique de la reconnaissance des certificats verts émis par des États tiers. La vague de questions préjudicielles portant une demande d'interprétation des articles 3, paragraphe 2 TFUE et 216 TFUE se poursuit (V. CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-114/12, Commission c/ Conseil : Europe 2014, comm. 499, obs. V. Michel). La configuration de l'affaire est ici un peu particulière, car les (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 26 nov. 2014, aff. C-66/13, Green Network SpA : JurisData n° 2014-032095

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N°1 . 2015-01-01


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